AUP Dordogne : avis de FNE NA

Avis de FNE NA dans le cadre de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) du bassin Dordogne daté du 1er septembre.

Monsieur le commissaire enquêteur, France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, comme le prévoit le code l’environnement, vous fait part de ses observations sur l’enquête publique qui concerne la demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) portée par l’Organisme unique de gestion collective (OUGC) du bassin Dordogne, qui se déroule du 03 août 2026 au 03 septembre 2026 à 16h30.

CONTEXTE

L’OUGC Dordogne présente une demande de renouvellement d’AUP qui regroupe l’ensemble des prélèvements d’eau pour l’irrigation, sur un périmètre qui comprend 14 sous-bassins.

Le périmètre de gestion collective s’étend sur 11 départements (Charente, Charente-Maritime, Gironde, Dordogne, Lot, Lot-et-Garonne, Corrèze, Haute-Vienne, Cantal, Puy-de-Dôme et Creuse).

France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA) est donc concernée par ce projet, puisque 8 départements de notre région seront impactés.

L’objet de cette enquête publique est une demande de renouvellement d’une AUP. La première AUP a été délivrée le 7 septembre 2016, et prolongée deux fois, par arrêtés le 19 janvier 2021 puis le 1er juin 2023. C’est donc aujourd’hui la deuxième demande d’AUP sur ce bassin.

OBSERVATIONS

Sur la durée et la période de l’enquête publique

Si la période minimale de l’enquête publique de 30 jours fixée par l’article L 123-9 du code de l’environnement a bien été respectée, il n’en demeure pas moins tout d’abord que cette durée est un plancher et non un plafond ce qui ouvrait tout à fait le droit au Préfet coordinateur à savoir la Préfète de la Dordogne de fixer une durée beaucoup plus longue que cette durée minimale.

Par ailleurs et en raison de l’importance de ce projet, qui concerne 11 départements et risque d’impacter l’ensemble du bassin versant pour les 15 années à venir, fixer la période de l’enquête au seul mois d’août ne pouvait de toute évidence satisfaire la condition prévue par l’article L.123-1 du code de l’environnement « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public » quand bien même l’enquête publique a été tenue au mois d’août.

Sur les écarts entre les consignes fixées par l’arrêté et le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement fixant le principe de participation du public.

L’article 7 prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Or sur la base des modalités de participation définies par l’arrêté interpréfectoral du 10 juillet le constat est le suivant sur les éléments des 11 départements concernés :

• les sites Internet de 5 Préfectures du Lot, de la Gironde, de la Charente-Maritime, de la Creuse, et du Puy-de-Dôme ne mentionnent ni l’existence et le déroulement de cette enquête ni à fortiori un quelconque lien pour obtenir une information
• pour la consultation du dossier d’enquête et comme le fixe l’article 3 et l’annexe de l’arrêté
• pour la Gironde le dossier n’était consultable qu’à la seule mairie de Libourne pour 165 communes concernées
• pour le Lot le dossier n’était consultable qu’à la seule mairie de Gourdon pour 148 communes concernées
• pour la Charente le dossier n’était consultable qu’à la seule mairie d’Angoulême pour 68 communes concernées
• pour le Cantal le dossier n’était consultable qu’à la seule mairie d’Aurillac pour 140 communes concernées
• pour la Corrèze le dossier n’était consultable qu’à Brive et Tulle pour 276 communes concernées

Enfin pour les départements de Charente Maritime, Creuse, Haute Vienne et Puy de Dôme aucune ville n’était fixée pour la consultation du dossier alors que respectivement, 23 communes, 13 communes, 27 communes et 32 communes étaient concernées.

Dans ces conditions nous soulevons la remise en cause légitime de la régularité de l’enquête publique au regard de l’article 7 de la charte de l’environnement dont le Conseil constitutionnel vient à l ‘occasion de sa décision 2026-914 du 14 août 2026 sur la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté de rappeler la valeur constitutionnelle.

En effet le Conseil a jugé que les dispositions de cette loi qui restreignent le champ d’application de la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard d’un projet concerné ne satisfont pas les exigences d’une participation de « toute personne » qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement et sont donc contraires à la Constitution.

Nous soulevons donc la légalité de l’arrêté déterminant les modalités de participation à l’enquête publique au motif qu’elles ne satisfont pas, compte tenu des manquements et oublis relevés les exigences d’une participation de toute personne telle que définie par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Sur le bassin versant

• Toute la partie aval du bassin versant de la Dordogne est classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), ce qui atteste d’un déséquilibre durable entre la disponibilité de la ressource en eau et les besoins des usages humains ainsi que des milieux aquatiques. Ce statut administratif est reconnu depuis 1994 sur ce territoire.
• Selon toutes les prospectives scientifiques, d’ici 2050, le bassin Adour-Garonne va connaître des modifications hydrologiques majeures liées au dérèglement climatique, avec des répercussions importantes pour la gestion de l’eau et pour les milieux aquatiques. Tous les modèles convergent pour prédire une augmentation de la température de +2C° minimum et une baisse moyenne annuelle des débits naturels des cours d’eau comprise entre -20 % et -40 % et de l’ordre de -50 % en périodes d’étiage, qui seront plus précoces, plus sévères et plus longues.

Nous observons que ce modèle est remis en question dans ce dossier : « Variabilité naturelle du climat et projections climatiques : Le système climatique présente une variabilité interannuelle importante, qui peut sur des périodes de temps d’une dizaine d’années être plus importante que les variations à long terme. Il est ainsi risqué de se prononcer sur le climat moyen à courte échéance (RNT p.97) » Les modélisations prospectives (SRADDET, Acclimaterra, Dordogne 2050) sont évaluées pour 2050, soit 25 ans : ce qui est du très court terme. Elles donnent toutes les mêmes tendances. Il faut rappeler que les évaluations sont des moyennes sur la période qui entoure l’année 2050. Les étés depuis 2020 montrent que les modélisations sont bien réalistes, voire même un peu optimistes. Et certaines valeurs annuelles de température et de sécheresse des sols peuvent être beaucoup plus fortes comme l’été 2026 nous le montre, été qui sera dépassé dans les années à venir.

L’Atlas des Enjeux de l’étude Dordogne 2050 confirme que les projections pour les étiages sont alarmantes avec une baisse des débits qui sera difficilement compensée par la réalimentation des grands réservoirs hydroélectriques (eux-mêmes impactés par une baisse des apports
annuels de -20%).

Il est faux d’affirmer «Si des politiques ambitieuses de réduction des émissions gaz à effet de serres sont mises en œuvre à l’échelle internationale, le changement climatique pourrait être significativement atténué». Dans tous les cas, les modélisations montrent que ce sont les gaz à effet de serre déjà émis à ce jour qui conditionnent le climat d’ici 2050. Les mesures ambitieuses pourraient simplement faire en sorte que le réchauffement serait moins important en 2100. Et dans les mesures ambitieuses, il y a un changement complet des politiques agricoles.

L’agence de l’eau Adour-Garonne a également extrait les chiffres de l’étude nationale «Explore 2070» sur le bassin de la Dordogne, qui sont également alarmants (page 5) :

Le bassin versant de la Dordogne est classé Réserve de biosphère par l’UNESCO depuis 2012. Ce territoire abrite une biodiversité exceptionnelle et recense plus de 4 200 espèces. Nous observons, cette année, que ce territoire fait face à une sécheresse sévère. Les débits se sont effondrés et de nombreux petits cours d’eau sont asséchés. Cette situation est particulièrement inquiétante pour la survie des écosystèmes. Les pressions anthropiques en constante augmentation sur ce bassin (eau potable, irrigation, continuité écologique) nous inquiètent fortement.

Sur la justification du projet

Volumes :

L’OUGC portée par les chambres d’agriculture, utilise un outil de gestion des autorisations : GEST’ea. Les volumes demandés sont basés sur les besoins en eau exprimés par les irrigants.

Ensuite l’OUGC finalise la répartition des volumes entre les irrigants. Nous avons bien noté que les nouvelles demandes seront analysées par une double entrée (quantitative et environnementale.) Dans le cas où les impacts seraient trop importants, la demande pourra être refusée. Ceci est un point positif dans ce dossier.

Au total, le volume autorisé sollicité pour l’irrigation à l’échéance 2030 est de 118,6 Mm³ d’eau (toutes périodes et tous types de prélèvements inclus) contre 67 Mm3 en 2016 et 83,36 Mm3 en 2023.

On se rend compte que les volumes demandés sont très supérieurs aux volumes réellement prélevés.

On peut lire dans ce dossier : « la justification d’un volume autorisé supérieur aux prélèvements historiques repose sur la nécessité de garantir la disponibilité administrative de l’eau face à des besoins fluctuants et des conditions climatiques variables, tout en tenant compte de l’évolution possible des pratiques agricoles et des besoins en irrigation. »

« Les volumes seront principalement mobilisés depuis des plans d’eau non sollicités actuellement (75%). Le volume restant sera mobilisé à partir de la création de nouvelles retenues (25%) pour permettre aux 1400 irrigants de continuer à produire en quantité et en qualité suffisantes et de remplir leurs fonctions premières de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. »

Nous nous interrogeons aujourd’hui sur ces affirmations qui laissent entendre que ce système de production va pouvoir se poursuivre. La sécheresse de 2026 a fait la preuve que nous devons imaginer un changement radical des pratiques agricoles, surtout dans ce bassin versant où l’irrigation est dédiée aux cultures très gourmandes en eau (maïsiculture, arbres fruitiers). 

L’augmentation des volumes dédiés à l’agriculture va accroître les pressions sur les milieux naturels déjà fragilisés et risque d’impacter également l’eau potable.

Durée :

La demande d’AUP porte sur 15 années.

On peut lire : « Cette durée est nécessaire pour permettre à l’OUGC de garantir aux irrigants de son périmètre de gestion la stabilité juridique nécessaire pour inscrire leur activité dans la durée et leur procurer une visibilité et une stabilité économique nécessaires pour se projeter et investir dans leur activité. »

Le maintien des systèmes actuels de production est sérieusement remis en cause. L’accélération de l’irrigation, nécessaire pour maintenir les activités existantes, va nécessiter des investissements très conséquents, et la stabilité économique des irrigants n’est pas assurée contrairement à ce qui est indiqué dans ce dossier.

Compte tenu de l’accélération du changement climatique observée depuis quelques années et des prévisions climatiques sur ce bassin : Une demande d’autorisation de prélèvements sur les quinze prochaines années n’est pas réaliste.

Biodiversité :

Dans ce dossier, les enjeux des prélèvements d’eau sur les milieux naturels inféodés à l’eau sont bien mis en avant. L’ensemble des milieux est susceptible d’être fortement impacté par ce projet :

Afin d’atténuer ces impacts, nous attendions le respect strict des séquences ERC (loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)

Or, nous pouvons lire dans ce dossier :

Eviter : on peut lire « l’évitement est très réduit puisque les volumes demandés correspondent à la fois aux besoins et à la nécessaire gestion équilibrée de la ressource en eau ». Cette réponse nous parait très insuffisante et ne met pas en avant les changements de pratiques nécessaires pour aller vers une agriculture résiliente.

Réduire : il est écrit : « Les solutions alternatives au projet consisteraient en la suppression de prélèvements. Par conséquent, les alternatives qui consisteraient à prélever encore moins que ce que demande l’AUP conduiraient à condamner les agricultures irriguées sur le territoire » Pourtant la notion de sobriété est mise en avant dans tous les rapports qui concernent la ressource en eau. On ne retrouve pas ici de volonté d’aller vers des économies en eau. Il est juste proposé d’organiser des formations, faire des communications pour les irrigants. Ceci est nettement insuffisant compte tenu de l’urgence climatique.

Compenser : il est écrit : « Donc les prélèvements dont les incidences notables n’ont pu être atténuées, sont compensés. La compensation s’organise notamment au travers de la réalimentation des cours d’eau ». Ceci est également très insuffisant. Dans le tableau de synthèse des mesures ERC (RNT p 117) on ne trouve pas de compensation sur les effets des pompages sur les milieux et notamment sur les zones humides. On connaît les impacts de cônes d’influence sur ces milieux et il est nécessaire de les compenser. La restauration des zones humides impactées est à prendre en compte dans ce dossier.

Eau potable

5 993 300 m3 d’eau seront prélevés dans les nappes captives. (Eau souterraines déconnectées).

Il est indiqué qu’environ 33.6 Mm³ sont prélevés en moyenne par an dans les nappes captives, dont 17 % pour l’irrigation et 68.4 Mm³ sont prélevés en moyenne par an dans les nappes phréatiques, dont 8 % pour l’irrigation. L’intégration des eaux souterraines déconnectées dans cette demande d’AUP est une nouveauté.

Nous tenons à préciser que ces nappes captives constituent une ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable, caractérisée par une bonne qualité (préservées des pollutions de surface) mais une vulnérabilité quantitative. Comme le fait remarquer le BRGM : Aucune estimation d’impact de ce projet d’AUP n’est proposée pour les nappes captives à ce stade. 

La surexploitation de ces masses d’eau est extrêmement préoccupante d’autant que le renouvellement de ces aquifères est mal connu. Nous observons que pour cinq nappes captives, les consommations totales sont supérieures à leur recharge ; pour deux d’entre elles, les volumes de l’AUP sont supérieurs à cette recharge.

Dans ces conditions nous demandons qu’une réflexion soit menée pour réserver cette ressource en eau à l’alimentation humaine. Pour FNE, la souverainement alimentaire va « du verre à l’assiette ».

Priorités

Nous n’avons pas trouvé de notion de contrepartie à l’accès à l’eau. Il est indiqué que l’OUGC n’a aucune compétence pour faire à la place des irrigants ou pour les contraindre à faire.

• Cependant, nous demandons que la sécurisation de l’accès à l’eau implique des engagements forts des agriculteurs pour changer de modèle agricole. Les quotas d’eau ne devraient être assurés que pour les irrigants s’engageant vers des pratiques d’agroécologie.
• La priorité de l’accès à l’eau doit se faire vers les productions destinées à la consommation humaine pour assurer notre souveraineté alimentaire. Aucune production irriguée ne doit alimenter les méthaniseurs.

Pesticides

De même, aujourd’hui, la ressource en eau est fortement impactée par les pollutions diffuses et en particulier par les pesticides. On sait que l’irrigation accentue les transferts des polluants hydrosolubles. L’irrigation joue un rôle crucial dans le transfert des pesticides vers les eaux superficielles et souterraines. Il est donc nécessaire que les quantités d’eau prélevées doivent être attribuées en priorité aux producteurs qui ont un label Agriculture Biologique.

Nous ne retrouvons pas 2 points importants qui étaient indiqués dans le plan eau national de 2025 :

• N° 11 ne pas autoriser plus de prélèvements dans les zones tendues.
• N°12 La généralisation des compteurs communicants.

Il serait souhaitable de compléter le dossier pour faire apparaître ces 2 orientations.

CONCLUSION

FNE NA, eu égard aux observations formulées, donne un avis défavorable à la demande d’autorisation unique pluriannuelle Dordogne.

La demande de prélèvement global de 118,6 Mm/an est disproportionnée au regard des prélèvements actuels pour l’irrigation agricole. Elle ne reflète pas les efforts réalisés par les irrigants pour réduire leur consommation :

Cette demande d’augmentation des volumes autorisés n’est pas compatible avec la diminution de la ressource en eau ni avec le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau de la France.

• Les volumes demandés auraient dû être calculés pour respecter une gestion équilibrée de la ressource en eau demandée par le SDAGE, et non pas basés sur les demandes des irrigants comme cela est clairement indiqué dans ce dossier.
• Confortant les pratiques agricoles existantes, ces volumes augmentent la dépendance des exploitations agricoles à l’eau et donc leur vulnérabilité et est un frein à toute recherche de diminution des usages de l’eau.
• Cette étude n’identifie pas les méthodes à mettre en place pour préserver le bon écoulement des cours d’eau ni pour atténuer les impacts des prélèvements en eau sur le milieu naturel, notamment sur les zones humides.
• Cette demande en eau est incomplète et doit être assortie de mesures fortes pour changer de modèle agricole conformément aux orientations du SRADDET. La poursuite des prélèvements en eau pour l’irrigation sur ce bassin implique des modifications profondes des pratiques agricoles pour rétablir l’hydraulique du bassin-versant grâce aux solutions fondées sur la nature : (restauration des prairies, suppression du drainage, plantation de haies, création de talus, renaturation des cours d’eau…). Aucun engagement individuel des irrigants vers l’agroécologie n’est indiqué dans ce dossier, ce qui n’est pas acceptable.
• Cette autorisation de prélèvement est également incomplète et doit être assortie d’engagements sur la réduction importante de pesticides pour préserver la ressource .
• La durée de 15 ans n’est pas acceptable dans un climat comportant une tendance au réchauffement aussi importante, tendance validée par la communauté scientifique et confirmée par les 5 dernières années et amenant des impacts négatifs considérables sur ce territoire.
• Nous avons de grandes craintes sur la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable de ce territoire dans les années qui viennent.

Monsieur le Commissaire Enquêteur, FNE NA vous remercie d’avance de reprendre ses observations et l’avis défavorable qui en découle dans vos conclusions. FNE NA considère, par ailleurs, que l’intégralité de ses observations devraient nourrir la dépose d’un nouveau dossier, intégrant la réévaluation des volumes demandées, le passage de la durée de l’autorisation à 5 ans et la précision des changements des pratiques agricoles avec des engagements pour les mettre en œuvre.

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