Villes et territoiresFiche présentation CDAC
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine pour autorisation les implantations, extensions, transferts d’activités existants et les changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales dépassant un certain seuil. Elle prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs et consommatrices
Informations du document
Les associations du réseau de FNE NA participent à de nombreuses instances consultatives départementales. Afin de mettre en lumière cet engagement, nous avons décidé de créer des fiches thématiques de chaque commission, pour mieux les comprendre. Elles sont disponibles dans la rubrique «Je m’informe» puis «Nos publications».
