Agriculture
ForêtFiche présentation CDAF
La CDAF (Commission départementale d’aménagement du foncier) est une autorité administrative consultative placée sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. Elle statue sur les procédures d’aménagement foncier mises en œuvre dans les départements, qui sont au nombre de quatre.
Le rôle principal de la CDAF est celui de contrôle et d’impulsion des procédures d’aménagement du foncier. Elle statue sur les recours de propriétaires fonciers contre des décisions de commissions communales ou intercommunales. Elle a également qualité pour modifier les opérations décidées par ces commissions communales ou intercommunales. Une fois que cette dernière a statué, le projet d’aménagement, éventuellement modifié, devient définitif. Les recours contre les décisions de la CDAF sont du ressort du tribunal administratif.
Informations du document
Les associations du réseau de FNE NA participent à de nombreuses instances consultatives départementales. Afin de mettre en lumière cet engagement, nous avons décidé de créer des fiches thématiques de chaque commission, pour mieux les comprendre. Elles sont disponibles dans la rubrique «Je m’informe» puis «Nos publications».
