Fiche présentation CD commissaire enquêteur
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Fiche présentation Commission départementale Commissaire enquêteur

Créé le 1 décembre 2022
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La Commission Départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est une instance administrative départementale chargée de veiller au recrutement, au suivi et à l’exercice d’un pouvoir disciplinaire quant à l’exercice des fonctions de commissaire enquêteur. Elle assure l’instruction des dossiers, vérifie que le postulant ou la postulante remplit les conditions requises et procède à l’audition des candidats et candidates à l’inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience. Elle les choisit parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

Informations du document

Les associations du réseau de FNE NA participent à de nombreuses instances consultatives départementales. Afin de mettre en lumière cet engagement, nous avons décidé de créer des fiches thématiques de chaque commission, pour mieux les comprendre. Elles sont disponibles dans la rubrique «Je m’informe» puis «Nos publications».

Modalités de mise à disposition
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Association
FNE Nouvelle-Aquitaine
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