BiodiversitéAvis décret règles et procédures pour destruction des haies
Avis défavorable de FNE Nouvelle-Aquitaine sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies du 15/12/2025.
La définition de la haie affichée dans ce projet de décret facilite d’abord et avant tout la destruction ; les trouées constituées d’herbacées, de ronces, d’arbustes font partie intégrante de la haie.
Si on les soustrait du linéaire, on réduit artificiellement la longueur de la haie ; voire, on la supprime dans le dossier. Or la loi définit la haie comme une unité de végétation.
La cartographie générée automatiquement entraîne trop d’erreurs. Seule, elle ne peut servir de base pour l’instruction des dossiers. Elle doit être contrôlée par un technicien.
La réglementation sur les Espèces Protégées doit être très rigoureusement appliquée. Les impacts des destructions envisagées sur les habitats et les corridors écologiques doivent être répertoriés, évalués avec rigueur et précision.
La séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit également être respectée et appliquée dans toutes ses composantes. Le porteur de projet doit d’abord prouver qu’il a fait le maximum pour éviter les atteintes à la biodiversité, puisqu’il a réduit certains impacts avant de s’engager à mettre en œuvre de réelles et significatives compensations (plantations) qui feront l’objet d’une vérification par les services de l’État afin de vérifier l’absence de perte nette voir un gain de biodiversité.
Le décret introduit également une procédure d’avis conforme du maire concernant les haies situées dans des espaces boisés classés, en modifiant l’article R. 412-54-1 du code l’environnement, cependant, un silence de la mairie vaudra avis conforme, ce qui n’est pas protecteur des haies et qui ne permettront pas aux mairies de s’y opposer lorsque les trames vertes seront menacées, un avis défavorable automatique devrait être mis en place, comme pour les permis de construire. L’article R. 412-80 du décret prévoit que la période d’interdiction des travaux prévue à l’article L. 412-27, 1° doit couvrir la période de nidification des oiseaux, cette avancée est insuffisante à protéger la biodiversité, car des nombreuses espèces ont besoin de haies en bon état pour leur cycle de vie, comme les Anoures qui utilisent le réseau de haies pour se déplacer, différents reptiles, des Chauves-souris comme le Grand rhinolophe ou des mammifères comme le Muscardin.
Pour toutes ces raisons, France Nature Environnement Nouvelle Aquitaine émet un avis défavorable à ce projet de décret.
