Fiches de présentation des commissions départementales

Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine pour autorisation les implantations, extensions, transferts d’activités existants et les changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales dépassant un certain seuil. Elle prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs et consommatrices.

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Commission Départementale d’Aménagement du Foncier (CDAF)

La CDAF (Commission départementale d’aménagement du foncier) est une autorité administrative consultative placée sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. Elle statue sur les procédures d’aménagement foncier mises en œuvre dans les départements, qui sont au nombre de quatre. Le rôle principal de la CDAF est celui de contrôle et d’impulsion des procédures d’aménagement du foncier. Elle statue sur les recours de propriétaires fonciers contre des décisions de commissions communales ou intercommunales. Elle a également qualité pour modifier les opérations décidées par ces commissions communales ou intercommunales. Une fois que cette dernière a statué, le projet d’aménagement, éventuellement modifié, devient définitif. Les recours contre les décisions de la CDAF sont du ressort du tribunal administratif.

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Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)

La CDCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) est une instance consultative, chargée d’émettre à destination du ou de la préfète des avis et propositions dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. Elle concourt à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

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Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI)

Avec la CDESI (Commission départementale des espaces, sites et itinéraires), le département implique tous les acteurs des sphères sportive, environnementale, touristique ou encore institutionnelle pour concourir à l’élaboration du Plan départemental des espaces, sites ou itinéraires (Pdesi).
Cette instance de concertation et d’expertise placée auprès du ou de la présidente du conseil départemental n’est pas un organe décisionnaire.

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Commission Départementale Nature Paysages Sites (CDNPS)

La CDNPS (Commission départementale Nature Paysages Sites) est une commission consultative fondée en 2006 et codifiée au code de l’environnement. Son objectif principal est de concourir à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie, et de contribuer à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.

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Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA)

La CDOA (Commission départementale d’orientation agricole) est un organe consultatif qui est chargé de rendre des avis au ou à la préfète dans la mise en oeuvre de l’ensemble de la politique des structures agricoles (aides, élaboration du schéma directeur départemental, mise en oeuvre du contrôle des structures), et dans le cadre du Projet Agricole Départemental (PAD). Sa mission est d’assurer une bonne cohérence entre tous les aspects de la politique agricole. Elle détermine également les priorités d’orientation des productions et d’aménagement des
structures d’exploitation au niveau départemental.

Créée en 1995 et régie par le Code rural, elle se substitue de facto à trois anciennes commissions. Son champ de compétence s’est élargi en 2006 et comprend maintenant l’aquaculture, la chasse, la pêche, la forêt, la nature et l’environnement. Elle est notamment informée de l’utilisation des crédits de l’Etat, de l’UE et des collectivités territoriales, affectés à l’agriculture dans le département.

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Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

La Commission Départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) représente une commission consultative essentielle au sein du territoire. Le réseau de FNE NA y est présent dans les 12 départements. C’est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Ce dispositif s’inscrit dans un développement du territoire par le maintien et le développement d’une agriculture périurbaine. Elle gagne par ailleurs de plus en plus d’influence en raison des politiques publiques d’aménagement du territoire et du droit de l’urbanisme qui visent à mieux contrôler la consommation d’espace.

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Commission Locale de l’Eau (CLE)

La CLE (Commission Locale de l’Eau) est une instance de concertation chargée de l’élaboration et du suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Commission administrative sans personnalité juridique propre, elle organise et gère l’ensemble de la procédure d’élaboration, de révision et de suivi de l’application du SAGE. Instance essentielle dans la politique de l’eau, c’est la déclinaison locale des Comités de Bassin qui s’organisent à l’échelle des bassins hydrauliques.

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Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Le CODERST (Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques) est une commission administrative départementale ou interdépartementale, à caractère consultatif. Elle est compétente dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

Elle peut donc examiner toute question relative à la santé publique liée à l’environnement, et peut être associée à tout plan ou programme d’action dans ses domaines de compétences. Principalement, ce conseil produit des avis concernant les projets d’actes réglementaires et individuels. Il s’agit d’avis simples (l’autorité préfectorale n’est pas tenue de s’y conformer) qui doivent éclairer la prise de décision finale. En pratique, les avis sont régulièrement suivis par l’autorité préfectorale.

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Commissaire Enquêteur 

La Commission Départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est une instance administrative départementale chargée de veiller au recrutement, au suivi et à l’exercice d’un pouvoir disciplinaire quant à l’exercice des fonctions de commissaire enquêteur. Elle assure l’instruction des dossiers, vérifie que le postulant ou la postulante remplit les conditions requises et procède à l’audition des candidats et candidates à l’inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience. Elle les choisit parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

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Commission de Suivi des Sites (CSS)

Les commissions de suivi de site visent à surveiller des sites industriels dangereux. Elles forment des cadres d’échange et d’information sur la gestion des risques créés par les installations. Les CSS succèdent aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) ainsi qu’aux commissions locales d’information et de suivi (CLIS) respectivement relatives aux installations SEVESO seuil haut et aux installations de traitement de déchets. Instance consultative et délibérative, les CSS constituent un cadre d’échange et d’information notamment sur la gestion des risques liés aux installations et l’évolution de la réglementation. Les CSS sont établies pour surveiller les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) les plus dangereuses, soit de par leur classement en SEVESO soit pour la présence de déchets.

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