Concertation nationale sur l'énergie et le climat

Le point de vue de FNE Nouvelle-Aquitaine sur les documents de planification énergie climat soumis à la concertation

EN BREF

FNE Nouvelle-Aquitaine souhaite faire des observations sur trois volets concernant la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie).

Le premier est celui de la planification, qui doit être non seulement une planification de l’énergie mais aussi une planification de la sobriété.

Le second volet, grand absent de la PPE, est celui de la biodiversité. Une planification de la production énergétique ne peut ignorer les enjeux de biodiversité, la consommation d’espaces agricoles et naturels…

Le troisième volet est celui de la démocratie, avec une planification qui ignore le passage par la loi, et qui ignore également la démocratie participative et la nécessaire implication des citoyens sur des projets concernant leur territoire.

Point de vue de FNE Nouvelle-Aquitaine sur la PPE

1- La sobriété doit être au coeur de la planification

L’intégration de la sobriété dans la planification de l’énergie doit décliner de façon ambitieuse les baisses de consommation à atteindre dans chaque secteur d’activité, ainsi que les moyens à déployer pour atteindre ces objectifs.

Si l’objectif de baisse de consommation de la PPE reflète une certaine ambition, rien n’est assuré en revanche quant aux moyens supplémentaires, à la fois financiers et réglementaires, qui pourraient venir soutenir cette ambition. Encore plus préoccupant, rien n’est assuré non plus sur le maintien des moyens actuels qui sont au soutien de cet objectif de baisse de consommation.

S’agissant des transports par exemple, le recours quasi-exclusif dans la PPE à l’espoir du développement de l’électrification et de l’usage des agrocarburants est préoccupant. Seule une remise en cause profonde des usages en matière de mobilité et de transport est de nature à réduire les consommations. La PPE ne pose clairement aucune véritable ambition sur ce changement dans les usages.

La sobriété est enfin la garantie que le développement des énergies renouvelables ne viendra pas impacter trop fortement et durablement les espaces agricoles, naturels et les écosystèmes.

FNE NA demande que les objectifs par secteurs en matière de sobriété soient clairement posés, et que les outils et moyens permettant d’atteindre ces objectifs soient déclinés de façon précise.

2- Une planification de l’énergie qui doit intégrer les enjeux de biodiversité

Le mouvement rapide d’extinction de la biodiversité impose que toute politique publique intègre une stratégie de lutte contre ce processus. A ce titre une PPE ne peut pas ignorer les enjeux de biodiversité, et doit au contraire en faire une des priorités.

Or l’importance de cet enjeu est à peine évoquée seulement dans l’action « Accélérer la planification des ENR au niveau local » avec la vague affirmation de favoriser cette prise en compte en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale biodiversité.

La PPE doit poser en premier lieu comme objectif la non consommation d’espaces agricoles et naturels pour le développement des EnR, et prioriser l’utilisation des espaces artificialisés. La loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 a défini un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour 2050. Il est regrettable qu’un certain nombre d’installations de production d’énergie (photovoltaïque sur espaces agricoles par exemple) soient exclus de la ZAN et considérés comme non consommateurs d’espace.

Pour le développement des EnR, la PPE doit poser aussi comme principe l’exclusion, en terre comme en mer, des zones bénéficiant de protection réglementaire (réserves, arrêtés de protection de biotope…), de protection contractuelle (réseau Natura 2000), ainsi que les zones d’inventaires (ZNIEFF).

Enfin, une meilleure connaissance de l’impact des installations d’EnR sur la biodiversité est plus que jamais nécessaire. Si le recul permet d’avoir des éléments (non rassurants pour la biodiversité avifaunistique et chiroptérologique) concernant l’éolien, il n’en n’est pas de même pour le solaire en milieu agricole. Il est urgent d’envisager des protocoles de mesure de l’impact de l’agrivoltaïsme sur la biodiversité (au même titre que l’impact sur la production agricole, seul volet concerné par les zones témoins prévues dans la réglementation).

FNE NA demande que la PPE intègre de manière précise l’ensemble des enjeux de biodiversité dans la planification.

3- Une PPE qui doit intégrer les outils de la démocratie

Parce que la planification de la production énergétique engage sur le long terme le pays, elle implique que tous les rouages de notre démocratie soient impliqués dans la réflexion.

Force est de constater que nous sommes loin du compte. Ainsi la consultation en cours, à laquelle nous répondons ici, est opérée dans une certaine confidentialité, et tout indique qu’elle a été lancée en grande partie pour la forme, les textes, déjà écrits, n’attendant que la date de fin de la consultation pour être publiés.

Par ailleurs, il revient au Parlement de se pencher tous les cinq ans sur la politique en matière d’énergie-climat comme en dispose l’article L 100-1 A du code de l’énergie. Or l’État a clairement décidé de s’affranchir de cette obligation législative de sorte qu’aucune loi aujourd’hui n’a présidé à l’élaboration de stratégie présentée.

Le gouvernement contourne ainsi les règles de l’état de droit en adoptant à la fin de la concertation une PPE qui doit définir les modalités d’action pour atteindre les objectifs fixés par une loi ni soumise au Parlement ni a fortiori adoptée.

Par ailleurs, le gouvernement fixe dans ce projet de PPE neuf actions de soutien au nucléaire sans que le moindre débat ait eu lieu au Parlement sur le volume des besoins tirés de cette filière. De plus la question du financement est totalement évacuée alors qu’EDF est lourdement endettée et que le coût du nouveau programme nucléaire estimé initialement à 51,7 MDS et réévalué à 67,4 MDS n’est toujours pas arrêté, EDF appelant l’État à l’aide pour finaliser son bouclage.

La réussite des objectifs en faveur des énergies renouvelables ne peut s’opérer seulement par des injonctions venues « d’en haut », ou par la dynamique incitatrice des multinationales auprès des propriétaires de foncier.

Une PPE doit proposer les outils et les moyens pour mettre au coeur du développement de nouveaux projets, la population locale et les acteurs sur chaque territoire (collectivités, entreprises locales et associations).

FNE NA demande que la PPE intègre les outils de la démocratie, à la fois en respectant le cadre juridique de la démocratie représentative avec le passage par la loi, et les fondements d’une réelle démocratie participative avec les projets citoyens.

Conclusion

FNE NA demande que la PPE :

• pose des objectifs par secteurs en matière de sobriété
• précise les outils et moyens permettant d’atteindre ces objectifs
• intègre l’ensemble des enjeux de biodiversité dans la planification
• respecte les outils de la démocratie avec le passage par la loi
• engage une dynamique participative avec le développement de projets citoyens.

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